Loi sur les sites de rencontres


Depuis, la majorité des sites visés a bénéficié de décisions de clôtures desdites mises en demeure les concernant.

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Toutefois, deux des sites visés ne sont pas parvenus à se mettre en conformité avant la fin du délai imparti par la CNIL. Dans ce contexte, les sociétés, responsable du traitement, ont été sanctionnées par la CNIL le 15 décembre Dans ce contexte, les sanctions pécuniaires prononcées ont été rendues publiques. Parmi ces exceptions, seul le recueil du consentement des personnes est susceptible de bénéficier aux fournisseurs de services de rencontre.

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Le texte prévoit également des exceptions. La spécificité du consentement interdit tout loi sur les sites de rencontres général.

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Lorsque le traitement de données personnelles sera fondé sur le consentement des personnes, il appartiendra au responsable du traitement de démontrer que la personne a bien donné son consentement article 7 du RGPD. Des adresses électroniques et des adresses IP peuvent être bloquées.

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Les sanctions Les manquements à la loi Informatique et Libertés sont susceptibles de donner lieu à des sanctions prononcées par la CNIL.